Suite à l’attentat de Marseille, le Ministre de l’Intérieur semble découvrir la réalité de la situation migratoire dans notre pays

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Or, depuis une quinzaine d’années, toutes les réformes législatives pénales votées visent à protéger juridiquement toujours plus les clandestins.

En 2003, Nicolas Sarkozy a supprimé la double peine qui permettait au Juge d’interdire de territoire un étranger condamné pour un crime ou un délit qu’il soit en situation régulière ou irrégulière.

En 2011, une circulaire diffusée par la Chancellerie est venue préciser que le fait pour un étranger de refuser de quitter la France, tout en n’ayant pas de papiers en règle, ne peut plus être un motif d’emprisonnement.

Cette circulaire est une application d’un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne. Saisie par un tribunal italien, celle-ci a jugé illégale le 28 avril 2011 la détention d’un migrant en situation irrégulière s’il refuse de quitter le pays.

Cet arrêt découle de la « directive retour » de l’Union européenne de 2008 sur les modalités de reconduite à la frontière qui prévoit des mesures coercitives proportionnées et graduées.

Toujours selon cette directive, la rétention administrative est l’ultime recours, l’emprisonnement étant considéré comme incompatible avec l’objectif d’éloigner un étranger.

En effet, auparavant être clandestin en France était un délit puni d’une peine d’emprisonnement et justifiant des mesures coercitives judiciaires (garde à vue, peine de prison, rétention judiciaire, expulsion) et / ou administratives.

On se souvient tous (pour les moins jeunes) des fameux charters de notre ancien Ministre de l’Intérieur Charles Pasqua.

Désormais, la clandestinité est considérée par Bruxelles comme un simple problème administratif qui ne relève plus du Juge judiciaire mais exclusivement de l’Administration, en l’espèce du Préfet.

Mais que peut faire le malheureux Préfet au regard du droit européen ? Rien ou presque.

Dans l’attentat de Marseille, la Préfecture n’avait pas les moyens juridiques de priver de sa liberté le terroriste et encore moins de l’expulser, ce dernier étant toujours un simple délinquant clandestin de droit commun.

La polémique autour de l’absence de délivrance par la Préfecture d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) à l’encontre du terroriste est sans objet.

Une OQTF n’est pas coercitive. Il s’agit d’un simple acte administratif ordonnant à un étranger en situation irrégulière de quitter le territoire français par ses propres moyens. De plus, une OQTF n’est généralement pas d’application immédiate, un délai étant accordé au clandestin pour quitter de lui-même le territoire national (par exemple sous 3 mois).

Comme l’a indiqué la Cour de Justice de l’UE, un clandestin qui refuse de se laisser expulser ne peut pas être incarcéré. En clair, s’il ne veut pas partir, on ne peut pas le contraindre à s’en aller.

En l’espèce, ni le Préfet, ni le Parquet, ni la Police Nationale n’ont de responsabilité dans la remise en liberté de cet individu, ces différentes institutions ayant simplement appliqué, chacune à leur niveau, la loi.

Le placement en rétention administrative à l’encontre des clandestins refusant l’expulsion ne sert à rien puisqu’on ne peut plus les forcer à partir. De même, ce placement en rétention administrative ne peut pas excéder le temps strictement nécessaire à mettre en oeuvre l’expulsion.

C’est donc le serpent qui se mord la queue..

Si des responsabilités doivent être établies, il faut les chercher du côté du législateur et de ses lois critiquables qui empêchent les services de l’Etat de protéger efficacement les Français.

France Police dénonce depuis des années les réformes pénales imposées par l’Union européenne et met en garde le gouvernement contre les risques sécuritaires liés à ces nouvelles lois.

Comme notre organisation syndicale le rabâche depuis 2015, l’expulsion ou l’incarcération de l’ensemble des fichés S ainsi que l’expulsion des clandestins auraient été les premières mesures urgentes à prendre pour éviter le sur-attentat (même si bien sûr l’ultra-majorité des clandestins ne sont pas des terroristes mais des migrants économiques).

Dans l’attentat raté visant un immeuble parisien du 16e arrondissement à la bombonne de gaz, à nouveau, l’un des suspects est un fiché S.

Si tout ce petit monde avait été empêché de rentrer de Syrie, expulsé ou incarcéré, des morts auraient été évités. Et cela, personne ne peut le nier. Mais encore faudrait-il cesser de retranscrire dans notre droit la vision sécuritaire de l’Europe de Bruxelles.