Invité de l’émission « Clique dimanche » présentée par Mouloud Achour, l’avocat Eric Dupond-Moretti divulgue au cours de l’interview (25/03/2018) plusieurs éléments du dossier judiciaire couvert par le secret de l’instruction.

Cette violation du secret de l’instruction est de nature à porter gravement atteinte à la présomption d’innocence de nos collègues en les mettant en cause directement sur la base d’informations pourtant protégées par le secret professionnel.

L’article 4 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat prévoit en effet que « l’avocat ne commet, en toute matière, aucune divulgation contrevenant au secret professionnel ».

L’article 5 précise que « l’avocat respecte le secret de l’enquête et de l’instruction en matière pénale, en s’abstenant de communiquer, sauf pour l’exercice des droits de la défense, des renseignements extraits du dossier, ou de publier des documents, pièces ou lettres intéressant une enquête ou une information en cours ».

L’article 11 du code de procédure pénale prévoit que « sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète. Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal ».

L’article 226-13 du code de procédure pénale sus-cité indique que « la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».

Notre plainte est déposée auprès du Parquet et non devant la Cour de Justice de la République, les faits commis l’ayant été par l’avocat et non par le ministre de la Justice es-qualité.

Notre avocate, maître Emilie FARRUGIA nous représentera dans ce dossier.